Article 410 du code pénal : commentaire

« tionnels dans lesquels la representation par avoue n'est pas obligatoire ; - la representation est obli- gatoire en cas d'appel d'un jugement du tribunal de grande instance, du tribu- nal d'instance ou du tribu- nal de commerce.

C'est alors l'avoue qui est chargé de former l'appel en en fai- sant la declaration au greffe de la cour d'appel.

L'intime, c'est-a-dire celui qui subi l'appel, autremerrt dit l'adver- saire de l'appelant est alors informe par le greffe de cette declaration.

II dolt, des ce moment-la constituer avoue de son cote ; - la representation n'est pas obligatoire en cas d'appel dune decision rendue par le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des bat x ruraux, ou encore le tribu- nal des affaires de la Secu- rite sociale. L'appel est alors forme par une declaration que la par- LA LO I Article 931 du nouveau Code de procedure chile concernant la representation non obligatoire : « Les parties se defendent elles-memes. Elles ont la faculte de se faire assister ou representer selon les regles applicables devant la juridiction dont emane le jugement ; elks peuvent aussi se faire assister ou represen- ter par un avoue. Le representant doit, s'il n'est pas avocat ou avoue, justifier d'un pouvoir special.

0 tie appelante ou son even- tuel mandataire depose ou adresse par lettre recom- mandee avec accuse de reception au greffe de la juridiction qui a rendu la decision en premiere ins- tance.

C'est le greffe qui avise la partie adverse par courrier simple, ('informant qu'elle sera convoquee devant la cour.

Dans le meme temps, it transmet le dossier au greffe de la cour d'appel. ET VOUS Article 921 Ou nouveau Code de procedure chile : « L'appel est forme par une declaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommande, au secretariat de la juridiction qui a rendu le jugement.

». »