Article 414 du Code pénal : commentaire

« des services publics.

En ce qui conceme la greve dans le secteur prive, ce sont les differentes deci- sions rendues par les tri- bunaux qui ont fixe les regles applicables. Limites penales : En aucun cas, une greve ne saurait excuser un acte delictueux, comme la sequestration des em- ployeurs, par exemple.

La greve doit en outre res- pecter la liberte du travail des non-grevistes Le Code penal punit le delft d'en- trave a la liberte du tra- vail et prevoit des peines d'emprisonnement et (ou) d'amende a regard de qui- conque aura, par violences, menaces ou manoeuvres frauduleuses, empeche ou tente d'empecher des sa- laries de travailler pendant la greve.

Limites tenant aux objectifs : La greve nest licite qu'a la condition qu'elle ait pour objectif une revendication profes- sionnelle, a ('exclusion des greves politiques.

Comme en matiere syndicale, la li- mite entre les domaines professionnel et syndical nest pas toujours facile a definir.

Qu'est-ce que le lock-out ? Le lock-out consiste, pour un em- LA LOI ET VOUS nceuvres frauduleuses, aura amend ou maintenu, tente d'amener ou de maintenir une cessation concerted de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des sa- laires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.

» Article 414 du Code penal : « Sera puni d'un emprisonnement de six jours a trois ans et d'une amende de 500 F 20 000 F ou de ('une de ces deux peines seulement, quiconque, a l'aide de vio- lences, voies de fait, menaces ou ma- ployeur, a termer une en- treprise ou un service a la suite d'une greve ren- dant impossible la pour- suite de ractivite. En ('absence de textes, les tribunaux n'admettent la liceite du lock-out que si l'employeur est reellement oblige de fer- mer, pour des raisons de securite, par exemple. Si la fermeture est esti- mee abusive ou si retat de necessite nest pas prouve, l'employeur peut etre condamne a payer des dommages et inte- rets correspondant aux salaires des journees per- dues.. »