Article 418 du Code de procédure pénale : commentaire

« au greffe, ou pendant l'au- dience par simple decla- ration jusqu'au moment des requisitions.

Pour les affaires aux enjeux peu importants (10 000 F de dommages et interets ou restitution d'objets sai- sis), iiest possible de se constituer partie civile par courrier recommande avec accuse de reception. A noter : itest possible de se porter partie civile sans engager de proces. Si vous apprenez, par exemple, qu'une affaire passant devant le juge conceme une personne qui vous a cause un pre- judice, vous pouvez vous presenter a l'audience en vous constituant partie ci- vile, a condition, bien stir, que votre prejudice resulte de la merne infraction. La citation directe : Elle se justifie lorsqu'on a de bonnes raisons de croire en la culpabilite de l'auteur de 'Infraction.

C'est vous qui prenez de faire venir le prevenu au tribunal pour repondre Artlele418 du Code de procedure penale : « Toute personne qui conformement a l'ar- tide 2, pretend avoir ete lesee par un peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer par- tie civile a I 'audience meme.

Le ministere d'un avotte n'est pas obligatoire.

La partie civile peut, a l'appui de sa constitution, de- mander des dommages-interets correspon- dant au prejudice qui lui a ete cause.

» des faits reproches.

L'en- quete du juge d'instruction vous semble superflue. Vous convoquez l'adver- saire par citation d'huis- sier, vous consignez une somme d'argent impor- tante, qui ne vous sera res- btu& que si vous gagnez le proces ; vous vous de- fendez avec vos seuls arguments, sans l'appui de l'enquete du juge d'instruc- tion.

En cas d'echec, vous pouvez etre condamne a payer des indemrites pour procedure abusive. Miele 419 : « La declaration de constitution de partie cvile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant ['audience par declaration consignee par le greffier ou par depot de conclusions.

». »