Article 5 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les opérations de crédit... sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise... en un exemplaire aux cautions. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 4 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : commentaire
- Article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : commentaire
- Article 6 de la loi 78-49 du 19 janvier 1978: commentaire
- Article 20 de la loi du 10 janvier 1978: commentaire
- Article 19 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire