Article 525 du code de procédure pénale: commentaire

«Le ministèrepublicqui choisitla procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que l'amende devraient être éventuellement prononcées, le juge renvoie le dossier au Ministère public aux fins de poursuites dans les formes de la procédure ordinaire. «