Article 529-1 du Code de procédure pénale: commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, dans les trente jours qui suivent la constatation de l'infraction... «
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