Article 552 du Code civil : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.... Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. «
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