Article 62 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire

« jusqu'au 15 mars.

Cepen- dant, ce delai ne s'applique ni aux squatters ni aux occupants qui peuvent etre reloges dans de bonnes conditions ou qui ont fait ('objet d'un arrete de peril.

L'intervention de l'huissier : 11 n'intervient qu'une foil que le pro- prietaire detient un juge- ment d'expulsion.

C'est lui qui va signifier au locataire le jugement et le corn- mandement de liberer les lieux dans le delai indique par le juge.

Pas de pro- bleme, si le locataire part de lui-meme.

S'il refuse, seul l'huissier est habilite a pro- ceder a ('expulsion a des periodes bien precises : entre 6 heures et 21 heu- res les jours de semaine. Aucune mesure ne peut etre prise le dimanche et les jours feries, sauf auto- risation du juge. L'huissier n'a pas le droit d'entrer seul si le locataire nest pas IA ou s'il refuse d'ouvrir.

II dolt etre accom- pagne du maire,d'un conseiller municipal ou dun fonctionnaire habilite ou encore dune autorite de police ou de gendarmerie LA LOI ET VOUS Article 62 de l'Ancien Code de procedure civile : « Si ]'expulsion porte sur un local affecte a l'habitation principale de la personne expul- see ou de tout autre occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu (...) qu' ]'expira- tion d'un deal de deux mois qui suit le corn- mandement.

» Article 65 :ou de deux temoins.

Ces personnes sont chargees d'assister passivement aux operations.

Elles jouent le role de temoin et attestent la regularite de la proce- dure.

Que deviennent les meubles ? L'huissier les fait transporter vers un lieu designe par le loca- taire.

A defaut, it les laisse sur place, a charge pour ('occupant de venir les chercher sous I mois.

S'il ne s'execute pas, les meubles sont vendus aux encheres ou declares abandonnes. « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis aux frais de la personne expulsee, en un lieu que celle-ci designe.

A defaut, ils sont laisses sur place ou entreposes en un autre lieu approprie et decrit avec precision par I'huissier de justice (...) avec somma- tion A la personne expulsee d' avoir a les retirer dans un delai fixe par decret (...) ». »