Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« payer une somme corres- pondant au montant des degats : frais d'hospitalisa- tion, soins, prejudice...

Les locations saison- nieres : Contrairement aux locations reglemen- tees, elles ne font pas l'objet d'une assurance obligatoire du locataire. Bien que celui-ci soit res- ponsable des incendies, degats des eaux, vols et degradations survenus pendant sa periode d'oc- cupation des lieux, it nest pas oblige de souscrire une assurance.

Cependant elle est souvent une condi- tion de la location, ce qui la rend en fait obligatoire. Elle est, en tout &tat de cause, fortement recom- mandee. La preuve du contrat d'assurance: Le proprie- taire, au moment de la re- mise des des, est en droit de demander au locataire la preuve de la souscrip- tion d'un contrat d'assu- rance couvrant les risques dont it est responsable. Le locataire ne peut s'y LA LOI ET VOUS Ardde7 de la loi du 6 juillet 1989: « Le locataire est oblige : ...

de s'assurer contre les risques dont it doit repondre en sa qualite de locataire et d' en justifier lors de la remise des des puis, chaque armee, a la demande du bailleur.

soustraire.

Le proprietaire peut egalement deman- der a voir, chaque armee au moment du renouvel- lement du contrat d'as- surance, une attestation valable. Si le locataire n'apporte pas la preuve de ('assurance, le contrat de location peut etre resilie de plein droit par le proprietaire. A noter : le proprietaire n'a pas le droit d'imposer son locataire une compa- gnie d'assurance ou un as- sureur de son choix. Toute clause prevoyant la resiliation de plein droit du contrat de location pour de- faut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois apres un commandement demeure infructueux.

Ce commandement reproduit, a peine de nullite, les disposi- tions du present paragraphe.

». »