Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« ramonage des conduits,... - parties exterieures dont le locataire a l'usage ex- clusif : les jardins privatifs, allees, pelouses, massifs, bassins, arbres et arbustes, reparation du systeme d'arrosage, auvents, ter- rasses, descentes d'eaux pluviales, gouttieres, de- gorgement des conduits, ,.. - ouvertures interieures et exterieures : portes et fe- netres, boutons et poignees de portes, gonds, cre- mones, vitrages, stores, ser- rures et verrous, des, grilles...

Une obligation : Si le locataire peut exiger lors de son entrée dans les lieux que toutes les instal- lations soient en bon etat de fonctionnement, en revanche, le proprietaire au moment du depart de son locataire a egalement la possibilite de retenir sur le depot de garantie la va- leur des reparations loca- tives non effectuees par le locataire. Cette somme deduite represente les frais de remise en &tat par le LA LOI Article 7 de la loi du 6juillet 1989 « Le locataire est oblige : ...c) de repondre des degradations et penes qui surviennent pendant la duree du contrat dans les locaux dont it a la jouissance exclusive, a moins qu' it ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu' it n' a pas intro- duit dans le logement ; d) de prendre a sa charge l'entretien cou- proprietaire.

Elles doi- vent correspondre exac- tement a celles qui au- raient du incomber au locataire, mais en tenant toujours compte du fac- teur de vetuste qu'a normalement subi ('ins- tallation :par exem- ple, si le locataire rend une baignoire felee, le proprietaire devra de- duire du prix de la bai- gnoire neuve une som- me correspondant a la vetuste de la baignoire qui a ete remplacee. ET VOUS rant du logement, des equipements men- tionnes au contrat et les menues repara- tions ainsi que l'ensemble des reparations locatives definies par decret en Conseil d'etat, sauf si dies sont occasionnees par vetuste, vice de construction, cas fortuit ou force majeure...

» A lire egalement : le decret n° 87-712 du 26 aofit I987 qui fixe la liste integrale des reparations a la charge du locataire.. »