Article 7 du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 (J.0. 15 septembre) : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La mise sur le marché de jouets non munis du marquage « CE « et de l'en semble des mentions exigées... ou l'impossibilité de présenter les documents justifiant l'apposition régulière du marquage « CE « constitue une contravention de la cinquième classe. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 1er du décret du 30 septembre 1983: commentaire
- Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1989: commentaire
- Article 2 du décret du 28 août 1989 : commentaire
- Article 8, alinéa 2, du décret du 13 septembre 1976 : commentaire
- Article 2 du décret du 30 septembre 1953 : commentaire