Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire

« personne de nationalite francaise, titulaire dune carte de resident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de reciprocite avec la France, victime dune agression ou d'une infraction et qui es- time n'avoir pas ete in- demnisee de maniere sa- tisfaisante.

Elle doit envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception exposant les faits, accompagnee de tous les documents justificatifs de la situation et une pho- tocopie de la demiere de- claration de revenus. Cette demande doit etre presentee dans Vann& qui suit ('infraction.

Une LA LOI ET VOUS Article 706 du Code de procedure penale : « Toute personne ayant subi un prejudice re- sultant de faits volontaires ou non qui pre- sentent le caractere materiel d'une infraction peut obtenir la reparation integrale des dom- mages qui resultent des atteintes a la per- sonne, lorsque sont reunies les conditions suivantes : 1) ces atteintes n'entrent pas dans le champ d' application de l'article L.126-1 du Code des assurances ni du chapitre r de la loi du 5 juillet 1985 tendant a l'ameliorer de la situation des victimes d' accidents de la circulation et a l' acceleration des proce- dures d'indemnisation et n'ont pas pour origin un acte de chasse ou la destruction des animaux nuisibles. 2° ces faits : soit ont entraine la mort, une incapacite permanente ou une incapacite totale de travail egale ou superieure a un mois, soit sont prevus et reprimes par les articles 331 A 331-1 du Code penal.

fois le Mai ecoule, la vic- time n'a plus de recours. Cependant, si la Commis- sion reconnalt que la vic- time etait dans l'impossibi- lite de faire valoir ses droits dans le delai imparti et peut invoquer un motif legitime a l'appui de ce re- tard, elle la releve alors de la forclusion. 3° la personne lesee est de nationalite fran- caise.... ...

La reparation peut etre refusee ou son mon- tant reduit a raison de la faute de la victime.

» Artic.le '706-9 : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouees a la victime au titre de la reparation de son prejudice : - des prestations versees par les orga- nismes, etablissements et services gerant un regime obligatoire de Securite sociale - des sommes versees en remboursement des frais de traitement medical et de re- education, - des salaires et des acccessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la pe- riode d' inactivite consecutive a l' evene- meat qui a occasionne le dommage, ...

les sommes allouees sont versees par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions....". »