4 résultats pour "706"
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Article 706 du Code de procédure pénale: commentaire
personne de nationalite francaise, titulaire dune carte de resident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de reciprocite avec la France, victime dune agression ou d'une infraction et qui es- time n'avoir pas ete in- demnisee de maniere sa- tisfaisante. Elle doit envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception exposant les faits, accompagnee de tous les documents justificatifs de la situation et une pho- tocopie de la demiere de- claration de revenus. Cette demande doit et...
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TRansport rieviere et germain
Poids code de la route : 44 t (transport multi-modal) On retient la valeur minimum : PMA = 33,5 t - CU = PMA – somme des poids à vide = 33,5 – (6,5 + 5,8) = 21,2 t - Poids brut embarqué : 623 kg × 22 palettes = 13 706 kg = 13,706 t Le poids brut de la marchandise < la charge utile du véhicule donc cet ensemble est compatible avec la marchandise embarquée.
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Article 706 du Code de procédure civile : commentaire
immobiliere, si personne n'encherit, c'est le crean- cier qui devient proprie- taire du bien. La surenchere : Si vous avez ete le demier a encherir, vous devenez en principe proprietaire du bien. Toutefois, ce bien peut vous echapper s'il y a surenchere.Cette suren- chere part intervenir dans les 10 jours qui suivent ('adjudication, mais, pour etre recevable, la proposi- tion doit etre superieure d'au moins 10 % au prix principal de Ia vente. Elle prend la forme dune de- claration faite soit che...
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Dictionnaire en ligne:
ENRAGÉ, -ÉE, participe passé et adjectif.
policière dans le campus de Nanterre (RENÉ-DONATION VIÉNET, DIT RENÉ VIÉNET, Enragés et Situationnistes dans le mouvement des occupations, Paris, Gallimard, 1968, page 27 ). 2. [En parlant d'un inanimé] a) Qui rend comme atteint de la rage. Synonymes : fou, violent. Douleur, faim, passion enragée (Dictionnaire de l'Académie Française). Des liqueurs enragées, tiquetées de parcelles d'or, des boissons affolantes (GEORGES-CHARLES, DIT JORIS-KARL HUYSMANS, Là-bas, tome 1, 1891, page 185 ). b) Qui es...