Article 719 du Code de procédure pénale: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit et dans les établissements pour peines, à l'isolement de nuit seulement, après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule.
Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 85 du Code de procédure pénale : Article 87 : commentaire
- Article 4 du Code de procédure pénale: commentaire
- Article 381 du Code de procédure pénale : commentaire
- Article 529-7 du Code de procédure pénale : commentaire
- Article 521 du Code de procédure pénale: commentaire