Article 750 du Nouveau Code deprocédure civile : commentaire

« Votre conjoint, qui de- mandait le divorce, dis- posait de 3 mois a comp- ter de l'ordonnance pour lancer ('assignation.

Passé ce delai, c'est vous qui avez 3 mois pour prendre ('initiative de la procedure. Quelle attitude adopter ? Vous pouvez refu- ser le divorce : Vous prenez le parti de refuter tous les arguments invo- ques par votre conjoint et sollicitez le juge de ne pas prononcer le divorce. Eventuellement, vous ac- ceptez que soient prises des mesures concemant les contributions aux charges du manage, la re- sidence de la famille et la determination de l'auto- rite parentale si vous avez des enfants mineurs.

C'est alors au tribunal de tran- cher, en acceptant soit la version de votre conjoint, sort la votre.

Vous risquez donc, si la balance ne penche pas en votre fa- veur, de subir un divorce non voulu, prononce a vos torts exclusifs.

Mais le tri- bunal part aussi prendre ('initiative de prononcer le divorce aux torts partages de l'un et l'autre des LA LOI ET VOUS Article 780 d4 Nouveau Code dePrOcedqe crude « La demande en justice est form& par as- signation ou par remise au secretariat- greffe d 'une requete conjointe, sous re- serve des cas dans lesquels le tribunal peut etre saisi par simple requete.

» epoux.

Dans ce cas, si vous n'avez pas demande de prestation compensa- toire, le tribunal peut reouvrir les debats pour vous permettre de faire une demande en ce sens. Vous acceptez le divorce : Vous l'accep- tez, mail vous refusez qu'il soft prononce a vos seuls torts.

Vous formez alors une demande reconven- tionnelle potir que le divorce soft prononce aux torts de votre conjoint. Dans ce cas, le tribu- nal prononce souvent le divorce aux torts partages. Articlei47 da Codetiviti « Le tribunal de grande instance statuant en matiere civile est seul competent pour se prononcer sur le divorce et ses conse- quences.

Un juge de ce tribunal est delegue aux affaires familiales...

». »