Article 823 du Code civil : commentaire

« Vous devez en plus acquit- ter un droit de I %, preleve sur l'actif net et partage. Le partage amiable est egalement impossible lors- que les heritiers n'arrivent pas a s'entendre entre eux. Leur desaccord peut aussi bien porter sur l'oppor- tunite meme du partage que sur la composition des lots. Enfin, le partage amiable est inter& en cas d'incapacite (minorite ou tutelle d'un majeur heritier) ou encore de non-presence de certains heritiers.

Ces interdictions Article 823 du Code civil : se justifient dans la mesure ou elles protegent leurs inte- rets.

Seul le partage judi- ciaire, onereux et compli- que, est alors possible.

Modalites du partage amiable : Une fois tous les heritiers presents ou representes, ceux-ci n'ont plus qu'a s'entendre et a composer les lots comme ils le desirent, a condition de respecter la part de chacun.

Des inegalites entre les lots peuvent cependant exister, du fait de la grande disparite de valeurs entre les biens et particuliere- ment quand it s'agit de partager un bien en nature. Cette inegalite est alors compensee par le verse- ment dune soutte par celui qui a percu plus que sa part. Si vous vous attribuez une maison dont la valeur est plus importante que le reste des lots, vous devez indemniser vos coheritiers, soit sous la forme dune rente, soit sous la forme liquide immediatement Pen n'empeche cependant de vendre les biens et d'en partager les produits. LA LOI ET VOUS un des juges, sur le rapport duquel it decide les contestations. « Si l'un des coheritiers refuse de consen- ter au partage ou s'il s'eleve des contesta- tions soit sur le mode d'y proceder, soit sur la maniere de le terminer, le tribunal prononce comme en matiere sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les operations de partage, Article 838 « Si tous les coheritiers ne sont pas presents, le partage doit etre fait en justice (...) ». »