Article 85 du Code de procédure pénale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. «
«
- non ou mal fondes -
allegues contre lui.
Enfin, pour donner a la
plainte toutes les chances
d'être suivie et si, une
fois encore, la gravite des
faits le justifie, it
est
preferable de deposer la
plainte non entre les
mains du procureur de la
Republique, mais entre
celles du doyen des juges
d'instruction du
competent
La plainte au doyen
des juges d'instruction :
Cette plainte necessite un
formalisme plus important
et requiert, par prudence,
('assistance d'un avocat.
Elle peut etre deposee,
dans le cadre dune proce-
dure devant un tribunal penal, par celui qui s'es-
time lese par les agisse-
ments delictueux d'un
individu.
Elle peut interve-
nir au cours de l'instruction
penale ou meme a ('au-
dience.
Le plaignant se
constitue alors partie civile.
Si la constitution de
partie civile se traduit par
une plainte, celle-ci doit
etre deposee entre les des
juges d'instruction.
Elle doit preciser les informa-
tions suivantes
- l'identite du plaignant ;
-sa profession, son adresse ;
- le nom de son avocat ;
- l'identite du delinquant
(ou contre X) ;
- ('expose
desfaits
incrimines ;
LA LOI ET VOUS
Article 85 du Code de procedure penak :
« Toute personne qui se pretend lade par
un crime ou un delft peut en portant plainte
se constituer partie civile devant le juge
d' instruction competent.
» - la reference aux textes
du Code penal enfreints ;
- la copie des pieces dont
it est fait mention dans la
plainte ;
- ('intention de l'exposant
de se constituer partie
civile.
Cette plainte doit etre
redigee en double exem-
plaire et accompagnee
des pieces mentionnees
dans la plainte.
Dans le cas ou la plainte
est acceptee, le doyen
des juges d'instruction
fixe le montant de la
consignation a verser
par le plaignant.
Ce montant vane selon
l'importance de l'affaire
et des investigations a
prevoir.
Article 86 :
« Le juge d'instruction ordonne communi-
cation de la plainte au procureur de la Republique pour que ce magistrat prenne
ses requisitions.
Le requisitoire peut 'etre
pris contre personne denommee ou non
denommee..
»
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