Article 960 du Code civil : commentaire

« fait laisse supposer que la donation a ete consen- tie en connaissance de cause ; - itdoit, apres avoir consenti la donation, se re- trouver pore ou mere d'un enfant.

II peut s'agir aussi bien d'un enfant legi- time que d'un enfant natu- rel.

Peu importe que l'en- fant naisse apres la mort du donateur, dans les de- Pais legaux, ou qu'il s'agisse d'un enfant naturel legi- time par manage, pourvu qu'il soit ne apres la dona- tion.

Un enfant concu le jour de la donation mais pas encore ne est egale- ment une cause de revo- cation absolue. Modalite de Ia revo- cation : II n'est pas neces- saire d'aller devant le juge pour faire reconnoitre la nuke d'une donation.

Le simple fait que l'enfant est ne prouve a lui seul la cause de la nate.

Si vrai- ment it y avait litige, le juge n'aurait qu'a constater que la revocation a bien pour cause la survenance d'en- fant ulterieurement a la donation. Effets de Ia revoca- tion : Une donation revo- quee est reputee n'avoir jamais existe.

Les biens ob- LA LOI ET VOUS meme celles qui auraient ete faites en fa- veur du manage par autres que par les as- cendants aux conjoints ou par les conjoints I'un a I'autre, demeureront revoquees de plein droit par la survenance d'un enfant legitime du donateur, meme d'un post- hume, ou par legitimation d'un enfant na- turel par manage subsequent, s' it est ne de- puis la donation.

» Article 960 du Code civil : « Toutes donations entre vifs par personnes qui n' avaient point d' enfants ou de descen- dants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces do- nations puissent etre et A quelque titre qu'elles aient ete faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou remuneratoires, jets de la liberalite doivent retrouver leur place dans le patrimoine du donateur. II les recupere dans l'etat oC, it les avait donnes.

Delai pour agir : Le donataire qui entend re- voquer la donation pour survenance d'enfant dis- pose d'un deal de 30 ans pour agir.

Ce delai est le meme pour les tiers de- tenteurs des biens don- nes.

II part du jour de la naissance, meme si elle est posthume, du demier en- fant du donateur.

Au bout de 30 ans, et a defaut de revocation, la donation redevient valide.. »