Article D. 293-1 du Code des postes et télécommunications : commentaire

« Les sommes dues au titre des communi cations téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné... Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistréessur support informatique, soit tout autre élément justificatifde la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique. «