Article R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications : commentaire

« Liste safran : Cette liste permet a des abon- nes, personnes physiques ou morales, ayant souscrit un abonnement au service telephonique ou au ser- vice telex, de ne pas etre demarches par telex ou telecopie a des fins publi- citaires. Cette inscription est gra- tuite (article R.

10-2 du Code des Postes communications).

Adresses utiles : Pour vous faire inscrire sur liste rouge, orange ou safran, contactez votre agence ou le 14 (appel gratuit), ou encore 3614 France Telecom. Si, apres avoir achet6 par l'intermediaire dune en- treprise de vente par cor- respondance, votre boite a lettres est envahie de prospectus publici- taires, vous pouvez de- mander au Syndicat des correspondance et a dis- tance (60, rue La Boetie. 75008 Paris) a etre raye des fichiers des entreprises LA LOI ET VOUS Article R.

20-1 du Code des Postes et: Telecommuoicafions « Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement...

peuvent, en application de ('article 26 de la loi no 78-17 du 6 jan- vier 1978, demander, sans redevance sup- plementaire, a ne pas figurer sur les listes adherentes.

Toutefois, si vous repassez une com- mande, vos coordonnees seront automatiquement reintroduites dans le fichier de l'entreprise, sauf si vous vous y opposez explicite- ment. Enfin, vous pouvez saisir la Commission nationale de I'informatique et des libertes (CNIL, 21, rue Paris) chargee de controler ('application de la loi en matiere de fichiers. extraites des annuaires et commercialisees par I'exploitant public. Est interdit ('usage par quiconque, a des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires concernant les personnes mentionnees a l'alinea precedent.

». »