Article D. 635-41, extrait, du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« tal tout assure qui, au moment de son deces, rem- plissait les conditions sui- vantes : - etre immatriculd aux regimes obligatoires d'assu- rance vieillesse et d'invali- dite-cleces et cotiser a ces regimes (mais aucune duree minimale de cotisation nest exigee) ou beneficier dune pension d'invalidite ; - avoir verse toutes les coti- sations dues.

Beneficiaires : Le ver- sement du capital deces est effectue par priorite aux personnel qui, au jour du deces, &talent a la charge effective, totale et perma- nente de ['assure.

Ces per- sonnes peuvent n'avoir avec lui aucune relation de parent& Si aucune priorite ne s'est fait connaltre dans le moil du deces, le capital est verse au conjoint survivant non separe de droit ou de fait, a defaut aux descendants, a defaut aux ascendants. S'il n'existe aucun benefi- ciaire, la commission de recours amiable de la caisse LA LOI ET VOUS née au 2° de l'article L.

621-3 un regime d'assurance invalidite deces fonctionnant A titre obligatoire et comportant des presta- tions en faveur des assures atteints d'une invalidite totale et definitive et des presta- tions en cas de deces.

» Article D.

635-41, extrait, du Code de la Securite sociale : « II est instaure en faveur des travailleurs non salaries des professions industrielles et commerciales relevant de ('organisation autonome d'assurance vieillesse mention- peut, dans des cas pre- sentant un caractere social particulier, attribuer des pres- tations, sur demande mot- vee, en faveur de toute personne physique ayant assume les frais de demiere maladie ou d'obseques de ['assure deck& Montant du capital deces : Le montant du capital deces est fixe chaque armee.

Se renseigner aupres de la caisse.

En presence de plusieurs beneficiaires, le capital deces est partage en parts egales.. »