Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire

« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation. «