Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire

« faculte et, de fawn ap- parente, le texte des ar- ticles LI21-23 a L 121 -26 du Code de la consom- mation.

Enfin, le contrat doit comporter un for- mulaire detachable des- tine a faciliter l'exercice de la faculte de retrac- tation.

Debi de reflexion : Si vous avez signe un bon de commande, vous dis- posez dun delai de 7 jours pour envoyer le borde- reau de retractation en courrier recommande . Interdiction de re- cevoir une somme d'argent : Avant ('expi- ration du dela' de re- flexion, itest interdit au photographe de percevoir la moindre somme d'ar- gent.

De meme, ne cedez pas s'il antidate le contrat. Sanctions penales : Toute infraction concer- nant les mentions obliga- toires du contrat, le droit de retractation et ('inter- diction de percevoir de ('argent est punie dune peine d'emprisonnement de I mois a I an et dune amende de 1 000 a 20 000 F ou de ('une de ces deux peines, et ceci m8me si le &mar- cheur n'a pas agi inten- tionnellement. Abus de faiblesse : La Ioi punit de peines d'emprisonnement (de I an a 5 ans) et d'amende (3 600 a 60 000 F) qui- LA LOI ET VOUS renoncer par lettre recommandee avec accuse de reception.

Si ce deal expire nor- malement un samedi, un dimanche ou un jour ferie ou chOme, it est proroge jusqu'au premier jour ouvrable suivant...

» Article L 121-25 du Code de la consommation « Dans les Sept jours, jours feries compris, a compter de la commande ou de l'engage- ment d'achat, le client a la faculte d'y conque aura abuse de la faiblesse ou de ('ignorance dune personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites a domi- cile, des engagements au comptant ou a credit sous quelque forme que ce soft, lorsque les circonstances montrent que cette per- sonne n'etait pas en me- sure d'apprecier la portee des engagements qu'elle prenait ou de deceler les ruses ou artifices deployes pour la convaincre a y souscrire, ou font appa- raltre qu'elle a ete sou- mise a une contrainte.

Si cela a ete votre cas, vous pourrez porter plainte au- pres du procureur de la Republique.. »