Article L. 121-33, alinéa 2, du Code de la consommation : commentaire

« contrat, ladesignation precise de la nature et des caracteristiques des pr oduits proposes, les conditions d'execution du contrat et le delai de livraison, ainsi que le prix global a payer et les modalites de paie- ment II doit reproduire en outre le texte de la loi concemant la faculte de resi- liation de la commande.

En cas de credit, le contrat doit etre conforme a la regle- mentation relative au credit a la consommation (remise d'une offre prealable de credit, delai de reflexion de 10 jours...).

Controle du mate- riel : La loi impose au vendeur de communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat les resultats des tests d'aptitude a l'emploi des methodes de langues effec- tues par le vendeur ou le fabricant sous le controle d'un tiers independant En cas d'infraction : En cas d'infraction aux Article L.121 -33, Win& 2, du Code de la consommation LA LOI ET VOUS produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement.

En cas d'exercice de ce droit de retour, le materiel est restitue au vendeur sans frais ou indem- nites autres que les frais d'expedition.

» « (...) Le Mai de reflexion de sept jours est prolonge d'un delai supplementaire expi- rant quinze jours apres la reception du regles relatives au demar- chage a domicile, le ven- deur encourt une peine d'emprisonnement de I mois a I an ou une amende de I 000 F 20 000 F.

De meme, s'il apparak que le demarcheur a abuse de la faiblesse de I'acheteur par des manoeuvres, ruses ou arti- fices, it pourra etre pour- suivi penalement pour abus de faiblesse, conformement a Particle L 122-8 du Code de la consommation.. »