Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

« est protegee contre tous ceux qui entendent se l'approprier : l'auteur peut exiger en justice le respect de son ceuvre et peut exercer des poursuites en contrefacon dans le cas ots.i l'ceuvre serait reproduite sans son accord (cassettes, enregistrements pirates) ou pour un usage qu'il n'aurait pas autorise (mu- sique dans les hotels, les boites de nuit ou dans les lieux publics). Durant sa vie, l'auteur part exercer son droit moral, c'est-à-dire faire respecter son ceuvre telle qu'il l'aconcue : it dolt obligatoire- ment etre consulte en cas d'adaptation ou de traduc- tion de son ceuvre.

II en est de meme en cas de repro- duction partielle ou de ré- sumé, pour lesquels son ac- cord est indispensable.

En vertu de son droit moral, it peut faire respecter son nom d'auteur tout autant que rceuvre elle-merne.

A la mort de l'au- teur : Au deces de l'au- teur, le droit d'exploiter rceuvre est transmis au profit des heritiers ou ayants droit pendant l'annee du deces, ainsi que LA LOI ET VOUS cuniaire.

Au deces de l'auteur, ce droit per- siste au benefice de ses ayants droit pendant l'annee civile en cours et les cinquante an- nees qui suivent.

Toutefois, pour les com- positions musicales avec ou sans paroles, cette duree est de soixante-dix annees.

» Article L.123 -1 du Code de la propriete intellectuelle « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son ceuvre sous quelque forme que ce soit et d 'en tirer un profit pe- les 50 annees qui suivent celle du deces.

Son conjoint survivant, non divorce et non remarie, beneficie de I'usufruit du droit d'exploitation.

Ce droit ne porte cependant pas atteinte a la reserve de la succession.

II peut ainsi etre recluit au profit des heritiers reservataires. Si le conjoint se remarie, son droit d'usufruk s'eteint autorriatiquement. En ce qui concerne les oeuvres musicales, avec ou sans paroles, le droit d'ex- ploitation des heritiers de l'auteur est porte a 70 ans.. »