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Article L. 124-4-6 du Code du travail : commentaire

Publié le 11/08/2011

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travail

« Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées parcelles des mesures législatives, réglementaireset conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail... «

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