Article L. 13-13 du Code de l'expropriation : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. «
Article L.1344:
« La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. «
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