Article L.13-1 du Code de l'expropriation : commentaire

« ('intervention du juge est necessaire.

Procedure devant le juge : Le juge de ('ex- propriation peut etre saisi a tout moment, m'eme lorsque les parties ont pense au depart pouvoir s'entendre entre elles. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de se faire as- sister d'un avocat devant le juge de ('expropriation, sa presence est fortement recommandee. L'expropriant doit dans tous les cas, avant de saisir le juge, avoir pro- pose a I'exproprie une somme correspondant l'indemnite d'expropria- tion.

Celle offre dolt etre faire par courrier recom- mande avec accuse de reception ou cleli\ge par acte d'huissier.

Elle doit etre adressee a toutes les personnes susceptibles de recevoir une indem- L'exproprie doit donner sa reponse dans les 15 jours qui suivent.

Elle peut etre positive, nega- tive ou assortie dune contre-proposition. A defaut d'accord dans le delai de I mois a compter de la notifi- cation ou de la mise en demeure de l'exproprie, le juge part etre saisi par la partie la plus diligente par courrier recom- mande avec accuse de reception. LA LOI ET VOUS Article L.

13 -13!,: « Les indemnites allouees doivent couvrir integralite du prejudice direct, materiel et certain, cause par l'expropriation.

» Article L.

13-1 durode de l'exproprisdion « Les indemnites sont fixees, a defaut d'accord amiable, par un juge de l'expro- priation design, pour chaque departement, parmi les magistrate du siege appartenant un tribunal de grande instance.

» II s'agit du juge depen- dant de Ia juridiction du departement dans lequel est situe le bien. Dans les 8 jours qui suivent, le juge fixe Ia date de ('audition des parties. Si dans les 8 jours qui suivent ('audience, aucun accord nest intervenu, le juge rend un jugement qui doit distinguer entre l'indemnite principale et les indemnites acces- soires.

Le jugement est ensuite notifie aux par- ties.

II leur est rappele que le delai d'appel est de 15 jours.

Les frail de procedure sont exclusi- vement a Ia charge de l'expropHant.. »