Article L. 132-4 du Code de l'habitation et de la construction : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« Si dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 132-1, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue des les prescrire.
L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an. «
«
dans les 6 mois qui sui-
vent l'injonction de reali- ser le ravalement, les tra-
vaux n'ont pas commence, la municipalite peut edic-
ter un nouvel arrete.
Lorsque les travaux ne
sont pas termines dans le
delai de Ian, une som-
mation de les achever
dans un bref delai sera
adressee aux proprietaires
ou au syndic.
La decision de la co-
propriete : Les depenses
concemant le ravalement
constituent des charges
communes generales de
l'immeuble.
La majorite re-
guise depend de la nature
des travaux, mais aussi des circonstances ayant conduit
a les engager :
- s'il s'agit d'un ravalement
obligatoire, it
faut que la
majorite absoluedes
coproprietaires soit reu-
nie (majorite de l'article 25)
pour que L decision soft
prise ;
- s'il s'agit d'un ravalement
indispensable parce que
l'immeuble est en mau-
vais kat, la majorite simple
(majorite de l'article 24)
suffit, car le ravalement
est ici assimile a des tra-
vaux d'entretien ;
- si le ravalement nest ni
necessaire ni obligatoire,
it s'agit dune simple ame-
lioration de l'immeuble, et
LA LOI ET VOUS qu'il prevoit, le maire peut prendre un
arrete en vue des les prescrire.
L'arrete vise a l'alinea ci-dessus est notifie
au proprietaire avec sommation d'avoir
effectuer les travaux dans un delai qu'il de-
termine et qui ne peut exceder un an.
Article L.132 -4 du Code
de l'habitation et de la construction :
« Si dans les six mois de l'injonction qui lui
est faite en application de l'article L.
132-1, le proprietaire n'a pas entrepris les travaux la double majorite (ma-
jorite de ('article 26) est requise.
L'assemblee ge-
nerale decidera des mo-
dalites et de la repartition
des charges entre les dif-
ferents proprietaires.
A noter : les coproprie-
taires ont souvent inte-
r& a faire proceder a un
ravalement avant que
('operation ne devienne
urgente.
Ils peuvent ainsi
prendre le temps de se-
lectionner les entreprises
qui seront chargees de
('operation.
Quant aux
depenses concemant les
travaux, elles pourront
etre mieux etalees dans le
temps..
»
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