Article L. 231-5 du Code de la construction et de l'habitation: commentaire

« du constructeur et les pe- nalites prevues en cas de retard de livraison. Ce contrat comporte des annexes obligatoires - le plan de construction : it represente le batimert en perspective et comporte les coupes et elevations, les cotes et la surface de cha- cune des pieces.

II indique aussi le raccordement aux differents reseaux et les ele- ments d'equipement ; - la notice descriptive elle mentionne les carac- teristiques techniques de la maison, les travaux d'equipement exterieur et interieur, les raccorde- ments aux differents re- seaux publics ; - la notice d'information relative au contrat avec foumiture de plan.

Le contrat sans fourniture de plan : L'entrepreneur nest pas tenu d'indiquer la date d'ouverture du chanter. En revanche, les autres mentions prevues dans le cadre du contrat avec foumiture de plan doivent aussi figurer sur les docu- ments remis au maitre d'ouvrage.

Les conditions sus- pensives : Le contrat avec fourniture de plan est soumis aux condi- tions suspensives sui- vantes : - ('acquisition definitive du terrain : avant de signer le contrat avec ('entrepreneur, le maitre d'ouvrage doit avoir signe une promesse ou un compromis de vente ; LA LOI ET VOUS contrat conforme aux dispositions de l'ali- nea premier de cet article ne s' applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.

» Article L 231-5 du Code de la construction et de l'habitation L'obligation instituee par le deuxieme alinea de l'article L.

261 10 de conclure un - l'obtention du permis de construire ; - l'obtention du credit financant ('operation ; - l'obtention de la ga- rantie de livraison par le constructeur ; - l'obtention de ('assurance dommages-ouvrage. Les obligations de ('entrepreneur : II s'en- gage a realiser la construc- tion conformement au plan et en respectant les dispositions de la loi. II dolt respecter le Mai de construction et le prix prevus au contrat. II dolt pouvoir justifier d'une assurance respon- sabilite professionnelle. II dolt etre en possession d'une garantie de livraison delivree par une banque ou une compagnie d'assurance,. »