Article L. 162-22, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

« cliniques privees des conventions.

Les cliniques en question s'y engagent a ne pas &passer certains tarifs, en echange de quoi la Securite sociale s'engage a rembourser les assures sur la base d'un tarif conventionnel fixe etablis- sement par etablissement. Les assures qui ont fait les &marches de prise en le forfait joumalier et la part des frais qui nest pas rem- boursee par la caisse. Etablissement prive agree : Une clinique agreee n'a pas passé de convention avec la Secu- rite sociale.

Si Ion dit qu'elle est agreee, cela signifie que le ministere de la Sante donne son approbation sur requipement et ('organisa- tion de l'etablissement. Pour les malades c'est une garantie que les soins dis- penses le seront dans des conditions homologuees par les services de corrtrole de l'Etat. En revanche, du point de vue des remboursements, les patients devront se contenter dun rembourse- ment tres faible, sur la base du tarif dit « d'autorite ». LA LOI ET VOUS Article Lr 162-22 extrait du Code de la Securite sociale « Sous reserve des dispositions des articles L.

162-22-1 a L.

162-22-6, L.

162-23, L.

162-23-1, L.

162-24, L.

162-24-1 et L.

162-25 ci-apres, des conventions a duree Prise en charge : Sauf dans les cliniques agredes, ('assure nest dis- pense de I'avance des frais que sit accomplit les for- malites de prise en charge :presentation de la carte d'assure social et du certificat du medecin traitant prescrivant ('hos- pitalisation. Si la carte d'assure social ne permet pas d'ouvrir des droits, presentation de toute piece en justi- fiant, bulletins de paye, avis d'admission au ch6- mage, decompte d'in- demnites joumalieres... determine, pour chaque discipline, sont passees entre les caisses regionales d'assu- rance maladie et les etablissements prives de soins de toute nature, a l'exception des etablissements prives a but non lucratif qui participent a ('execution du service public hospitalier...

». »