Article L. 211-1 (extrait) du Code de l'urbanisme : commentaire

« leur proprietaire, tous les biens immobiliers peuvent etre frappes par le droit de preemption urbain.

Le droit doit toujours porter sur la totalite du bien et non sur une partie de celui-ci.

Un arrangement amiable est cependant possible entre les parties, a moins qu'une expropria- tion ne soit prononcee. Quels sont les biens non preemptables ? Ce sont : - les appartements situes dans un immeuble en co- propriete dont le regle- ment de copropriete a etc public au bureau des hypotheques depuis plus de I 0 ans ; - les appartements en copropriete acheves de- puis moins de I 0 ans ; - les immeubles construits par les HLM. Attention : dans certain cas, les deux premieres ca- tegories peuvent cepen- dant faire l'objet de pre- emption.

Pour savoir si votre bien est situe dans un perimetre de preemp- tion, demandez a consul- ter a la mairie les plans d'urbanisme du guarder.

Modalites : Si l'im- meuble se situe dans une zone de preemption, le LA LOI Article L.

211-1 (extrait) du Code de Purbanisme « Les communes dotees d'un plan d' occu- pation des sols rendu public ou approuve, peuvent, par deliberation, instituer un droit de preemption urbain sur tout ou partie des notaire doit aviser la mai- rie de la vente en lui faisant parvenir une declaration d'intention d'aliener (DIA). La commune a alors 2 mois pour decider d'acheter ou de renoncer a son droit. En cas d'exercice de son droit, la commune peut soit accepter le prix fixe par le vendeur, soft propo- ser son prix.

A defaut d'entente, c'est le juge de I' expropriation qui le fixe. Si elle renonce a son droit, le proprietaire est libre de vendre a qui it veut. Le silence de ('administra- tion pendant 2 mois vaut renonciation. ET VOUS zones urbaines et des zones d'urbanisa- tion future del imitees par ce plan, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire cou- vert par un plan d' amenagment de zone approuve...

» Consulter egalement la loi du 18 juillet 1985 et celle du 17 juillet 1987.. »