Article L. 221-2 du code du travail : commentaire

« pourquoi beaucoup de commerces sont fermes le lundi. U.

Les d6rogations : II existe deux sortes de derogations : permanen- tes et saisonnieres.

II ne s'agit pas de derogations a la regle du repos hebdo- madaire (quelle que soit l'activite de l'entreprise, tout salarie doit pouvoir se reposer au moins un jour sur Sept), mais a celle du repos dominical. Derogations perma- nentes : sont admis en permanence a travailler le dimanche : - les hopitaux, les cli- niques, les maisons de re- traite, les pharmacies et, de facon plus generale, toutes les professions de sante ; - le secteur de l'hotelle- rie et de la restauration ; - la fabrication de produits alimentaires de consom- mation immediate ; - les transports et loca- tions de vehicules ; - le secteur des loisirs (spectacles, musees, etc.) ; - les fleuristes ; - les industries obligees de tourner sept jours sur sept pour des raisons techniques ou hygieniqdes. A cette liste la loi quin- quennale pour l'emploi se propose d'ajouter les en- treprises industrielles ou un accord collectifl'aura prevu. LA LOI ET VOUS Article L.- 221-2 du COdedu travail « II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un meme salarie.

» Viclei.

221-4 : « Le repos hebdomadaire doit avoir une duree minimale de 24 heures consecutives.

» Derogations occasion- nelles : - trois dimanches : trois di- manches par an, les com- merces de detail non vises par un arret' prefectoral de fermeture peuvent ouvrir en accordant au personnel un repos compensateur ; - derogation sur demande : lorsqu'il est etabli que la fermeture du dimanche compromettrait le com- merce (localites touristiques, par exemple), l'employeur peut demander une dero- gation au prefet ; -travaux urgents : le repos hebdomadaire est inter- rompu si des travaux s'im- posent pour des raisons de securite. Article L.

221.5 : « Le repos hebdomadaire dolt etre donne le dimanche.. »