Article L. 221-6, extrait, du Code du travail : commentaire

« - des entreprises de loca- tion de chaises et de vehi- cules.

Tout depend du pre- fet : Le prefet est habilite a ordonner, ou non, la fer- meture des commerces.

II determine dans son depar- tement les secteurs tou- ristiques ou les magasins peuvent neanmoins etre ouverts le dimanche.

La suppression occa- sionnelle du repos dominical : La loi prevoit la possibilite dune sup- pression occasionnelle du repos dominical trois diman- ches par an dans le com- merce de detail.

Ces trois dimanches sont determines par arre'tes municipaux, avec octroi dun repos compensateur et dune majoration de salaire. Les cas de derogations sur demande Lorsque rem- ployeur peut etablir que le repos simultane, le dimanche, de tout le personnel : - serait prejudiciable au public, - ou compromettrait le fonctionnement normal de ('etablissement, - le repos peut 'etre donne soft toute l'annee, soit une partie de l'annee seulement, compte tenu de l'une des modalites suivantes : LA LOI Article L.

221-6; extrait, du Code du travail « Lorsqu'il est etabli que le repos simul- tan& le dimanche, de tout le personnel d'un etablissement serait prejudiciable au public ou compromettrait le fonction- nement normal de cet etablissement, le repos peut etre donne soit toute l'annee, soit a certaines époques de l'annee seu- - un autre jour que le dimanche a tout le per- sonnel; - du dimanche midi au lundi midi ; - le dimanche apres-midi avec un repos compen- sateur dune journee par roulement et par quin- zaine ; - par roulement a tout ou partie du personnel. L'autorisation est donnee par le prefet apres avis du conseil municipal, de la chambre de commerce de laregion et des syndicate patronaux et ouvriers interesses de la commune. ET VOUS lement suivant l'une des modalites ci-apres : - un autre jour que le dimanche a tout le personnel de l'etablissement ; - du dimanche midi au lundi midi ; -le dimanche apres-midi avec un repos com- pensateur d'une journee par roulement et par quinzaine ; -par roulement a tout ou partie du person- nel.

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