Article L. 222-1 du Code du travail: commentaire

« que ron ne compte dans le delai ni son point de depart ni son point d'ar- rivee.

Quand it est dit qu'un jour franc de re- flexion dolt s'ecouler entre un entretien et une sanc- tion disciplinaire, cela veut dire que Ion ne tient pas compte du jour de l'en- tretien, qu'on attend un jour complet, de 0 a 24 heures (le jour franc) et qu'on ne peut passer a racte que le lendemain de ce jour franc.

Le sa- medi et le dimanche ne comptent pas comme jours francs.

Jour feria : Les jours ferias sont des jours ou it se produit un Mnement a feter ou commemorer. La loi en enumere I I, mais dans certaines regions, rusage en a rajoute d'autres.

Jour chome : Sauf pour le I" mai, la loi n'im- pose pas que les jours fe- ries soient chomes, mais les conventions collectives ou les usages remedient souvent a cette lacune. Dans certains secteurs professionnels, les conven- tions collectives n'accor- dent que quelques jours ferias parmi les onze. LA LOI ET VOUS Article L 222-1 du Code du travail « Les fetes legales ci-apres designees sont des jours feries - le 1" janvier ; - le lundi de Paques ; - le 1" mai ; - le 8 mai ; - l'Ascension ; - le lundi de Pentecote ; Les jours ferias chomes ne doivent pas se confondre avec des jours de conga.

En effet, si un jour feria coincide avec un jour ou les salaries sont déjà libres de leur temps (un samedi ou un dimanche, par exemple), it n'y a pas lieu de leur donner en semaine un jour de repos en com- pensation. En revanche, le jour feria chome etant non ouvrable (voir plus haut), s'ilse place pendant les vacances, it ne sera pas decompte comme jour de conga. - le 14 juillet ; - l'Assomption ; - la Toussaint ; - le 11 novembre ; - le jour de Noel. C.

Tray., art L.222-5 Le 1" mai est jour feria et chome N.. »