Article L. 236-3 du Code du travail : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« Le CHCST reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes et inspections. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail
- Article R.241-48 du Code du travail : commentaire
- Article L. 122-47 du Code du travail : commentaire
- Article L. 124-4-6 du Code du travail : commentaire
- Article L. 434-3 du Code du travail : Article L. 434-8 : commentaire