Article L. 241-10, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire

« d'age (70 ans), ou se trou- vant dans ('obligation d'avoir recours a ('assistance d'une tierce personne, sont titu- laires de I'un des avantages mentionnes ci-dessus, des lors qu'ils emploient une aide a domicile pendant au moins I heure par mois civil.

Exonerations obte- nues : Les personnes sus- visees beneficient de ('exo- neration de cotisations patronales de Securite sociale lorsqu'elles embau- chent directement une aide a domicile.

Restent dues les cotisations de retraite complementaire et de cho- mage. Le recours a une associa- tion de services ne remet pas en cause le benefice de ('exoneration dans la mesure ou ('association se borne a aider la personne agee ou handicap& a recruter et a accomplir les formalites administratives et les declarations fiscales.

Formant& :La demande est fake sous forme de declaration sur l'honneur redigee sur un imprime remis par l'URSSAF. LA LOI ET VOUS Article L 241-10, extract, .COde*.0$00ths*Wer « Sans prejudice des droits du salarie concerne aux prestations correspondantes de Securite sociale, la remuneration d'une aide 'a domicile est exoneree totalement des cotisations patronales d'assurance sociale, d' accident du travail et d'allocations fami- Les interesses doivent joindre a cette declaration, selon les cas : - la fiche d'etat civil du ben& ficiaire de ('aide - tout document attestant la perception dune des prestations exigees ; - un certificat medical eta- blissant la necessite d'avoir recours a ('assistance d'une tierce personne.

L'URSSAF se prononce sur cette demande apres avoir recueilli, le cas &heart, I'avis du controle medical de la caisse primaire d'assurance maladie. Hales lorsque celle-ci est employee effecti- vement A leur domicile et pour leur service personnel, par : a) Des personnes vivant seules et des couples vivant independamment des autres membres de leur famille sous reserve de satisfaire a une condition d'age fix& par decret...

». »