Article. L. 322-4-1,2° du Code du travail: commentaire

« ('allocation de parent isole, les femmes qui suivent une action d'insertion ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. El les percoivent une remuneration, fixee, de- puis le mois d'aoat 1993, a 4 070,40 F par mois et qui leur est versee par la Direction departemen- tale du travail et de l'emploi (DDTE).

El les ont droit en fin de stage a des conges payes a raison d'un dixieme de la remuneration totale qu'elles ont percue pen- dant le stage.

Protection sociale : Le fait de beneficier de ('ac- tion d'insertion ouvre droit pour les interessees a la protection sociale des sta- giaires de l'Etat.

Des cotisa- tions sontversees pour leur compte par le Fonds natio- nal de l'emploi, en contre- partie de quoi elles ont droit a la meme couverture qu'un salarie : maladie, matemite, accidents du tra- vail, assurance vieillesse, prestations familiales. Quant a celles qui tou- chent ('allocation de parent isole, elles ont la meme protection sociale LA LOI Article.

L.

322-4-1, 2° du Code du travail « En vue d'ameliorer la qualification et de faciliter I 'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chomeurs de longue duree et des chomeurs cumulant les situations de precarite les plus graves, 1 'Etat prend en charge : que les precedentes, ('exception de la cou- verture accidents du travail.

En fin de mesure : Une fois achevee faction d'insertion, les femmes qui ne retrouveraienttoujours pas de travail peuvent acceder a tout autre stage disponible remunere par l'Etat. Si elles retrouvent un travail de trop courte duree pour ouvrir droit au chomage, la duree du stage comptera comme du travail effectif pour l'appreciation des droits. ET VOUS 2° En application de conventions conclues avec des organismes de formation pour 1 'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les depenses afferentes a la remuneration et a la protection sociale des stagiaires.

». »