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Extrait de l'article R. 322-7 du Code du travail : commentaire

Publié le 06/08/2011

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travail

« Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 : 2° peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement,ainsique pour les travailleurs âgés menacés de licenciement économique qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps. «

travail

« I'emploi ».

Au cours de I'entretien de licenciement ou au plus tard jusqu'a la fin du preavis, l'employeur peut vous proposer une preretraite. Ce choix implique que vous abandonnez une par- tie de votre indemnite de licenciement non impo- sable et vos droits au cho- mage pourtoucher la pre- retraite. Le calcul se complique du fait que les prelevements sociaux ne sont pas les memes sur la preretraite et le chomage.

Si vous optez pour la preretraite, vous touchez : - 65 % de votre salaire dans la limite du plafond de la Securite sociale; - 50 % du salaire pour la partie excedant le plafond; - l'indemnite de fin de carriere prevue par la convention collective ou l'indemnite legale de licen- ciement si elle est plus fa- vorable. Si vous n'optez pas pour la preretraite, vous touchez - 40,4 % de votre ancien LA LOI ET VOUS ment economique qui, selon une procedure qui doit etre fix& par chaque convention, auront ete declares non susceptibles d'un reclassement, ainsi que pour les travailleurs ages menaces de licenciement economique qui acceptent la transformation de leur em- ploi a temps plein en emploi a mi-temps.

» Extrait de R.

321-7 du Code du travail « Les conventions mentionnees a l' article R.

322-1 : 2° peuvent prevoir l' attribution d' une allocation speciale pour les tra- vailleurs ages faisant l'objet d'un licencie- salaire majore dune al- location fixe journaliere; - ou, si c'est plus avanta- geux, 57, 4 % de votre Ber- nier salaire, sans partie fixe ; - l'indemnite de licen- ciement prevue par la convention collective ou celle prevue par la loi si elle est plus favorable.

Pour vous aider dans ces calculs et pour faire le bon choix, demandez conseil a votre entreprise ou tapez 3617 LAMYSA : ce service sera disponible a partir d'octobre 1992.. »

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