Article L. 332-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« decision de la commission de recours amiable ou au plus tard un mois apres ('envoi de la lettre a cette commission, vous dispo- sez d'un delai de 2 mois pour adresser une nou- velle lettre au greffe du tri- bunal des affaires sanitaires et sociales. Vous n'etes pas oblige d'avoir recours a un avo- cat. Vous serez convoque au moins 8 jours avant la date de ('audience.

Qui peut vous assis- ter ? Vous comparaissez personnellement, mais vous pouvez vous faire as- sister ou representer par : - un salarie ou un em- ployeur exercant la merne profession de vous; - un representant de votre syndicat; - un avocat.

Deroulement du proces : La procedure est orate.

Vous vous expli- querez directement de- vant le juge. LA LOI ET VOUS Article L.

332-1 du Code de la Sedate sociale : « L' action de l' assure pour le paiement des prestations de l' assurance maladie se pres- crit par deux ans, a compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rappor- tent lesdites prestations...

» Article R.

142-18 : « Le tribunal des affaires de Securite sociale est saisi apres l'accomplissement, le cas Mais itest grandement preferable de preparer une synthese &rite et de la remettre au secretaire de séance. Kerne sile juge se doit d'être neutre, it ne faut pas oublier qu'il volt regulierement l'avocat de la caisse qui a plus ('habitude que vous du tribunal. Des debats oraux risquent de tourner a votre desa- vantage. echeant, de la procedure prevue a la sec- tion 2 du present chapitre, par simple re- gale deposee au secretariat ou adressee au secretaire par lettre recommandee dans un delai de deux mois a compter, soit de la date de la notification de la decision, soit de l'expiration du alai d'un mois prevu a l'ar- tide R.

142-6.

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