Article L. 356-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« La pension de re- version : A partir de 55 ans, le conjoint survi- vant peut pretendre a une pension de reversion s'il etait a la charge de ('assure deckle au moment du deces ou au moment of it en fait la demande. Pour les caisses de retake complementaire, les exi- gences sont beaucopup plus importantes (charge de deux enfants au moins ou &at d'invalidite). La couverture d'as- surance maladie : Si le veuf ne travaillait pas et se trouvait rembourse sur le numero de sa femme, cette situation se pour- suivra pendant I an ou jusqu'a ce que le plus jeune des enfantsait atteint rage de 3 ans. Taxe d'habitation : Les veufs sont exoneres de taxe d'habitation pour leur logement principal s'ils n'etaient pas imposables au cours de l'année prece- dente. Quotient familial : Les contribuables veufs ayant des enfants a charge issus du manage avec LA LOI ET VOUS Article L.

356-1, extrait du Code de la Securite sociale : « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de ('assure qui a ete affilie, a titre obligatoire ou volontaire, a I 'assurance vieillesse du regime general ou qui benefi- ciait en application de l'article L.

311-5 des prestations en nature de ('assurance mala- die du regime general, une allocation de la personne decedee ont droit, pour eux-memes, 2 parts, comme si leur conjointe etait encore vivante. S'ils ont a charge des enfants non issus du ma- riage avec la personne decedee, ils ont droit 1,5 part. Aide sociale : Les bu- reaux d'aide sociale met- tent en place-des aides en nature (aide menagere, garde d'enfants) au profit des veufs qui ont a eleven des enfants en bas age.

Se renseigner a.

la maine. veuvage lorsque, residant en France, it sa- tisfait a des conditions d'age et de nombre d'enfants a charge ou eleves fixes par decret en Conseil d'Etat.

L'allocation n'est due que si le total de l'allocation et des res- sources personnelles de l' interesse n'ex- cede pas un plafond fixe par decret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources per- sonnelles de l'interesse &passe ce plafond, l'allocation est reduite a due concurrence.

». »