Article L. 376-4 du Code des communes: commentaire

« et de stationnement sur les halles et les marches, conformement a un ca- hier des charges ou d'un reglement qu'il a etabli.

II en est de merne de l'eta- blissement de la suppres- sion et des changements des foires et marches a bestiaux, ainsi que de toutes les modifications de leur fonctionnement. C'est l'ete que les mar- ches attirent le plus de monde.

De nombreux commercants en profrtent et viennent installer leur stand.

Si les installations ou la surface ne permettent pas d'accueillir convena- blement ce surplus de po- pulation, it part en resul- ter des nuisances diverses, comme des troubles so- nores ou de la circulation routiere.

C'est le maire qui delivre des autorisations d'occupation du domaine public.

II doit prealable- ment s'assurer que les mar- chands ne generont pas les riverains dune maniere anormale ou excessive.

Si, cependant les riverains se plaignent, ils peuvent ma- nifester leur mecontente- LA LOI ET VOUS Artide L.

3764 du Code des communes « II ne peut etre institue aucune foire, ni aucun march& meme de simple approvi- sionnement, sur un emplacement compris en tout ou en partie, dans les emprises d'une route nationale class& comme route a grande circulation.

» ment a la mairie, par cour- rier recommande avec accuse de reception. Salubrite publique : Le maire part interdire la vente par colportage des denrees alimentaires sur les plages de la commune pendant la saison bal- neaire.

En revanche, it ne peut s'opposer a la vente de produits en bouteilles de verre ou de produits alimentaires necessitant une cuisson sur place, sur toutes les voies de rag- glomeration, pendant toute l'annee. Article L.

376-S « Lorsqu'il est constate qu'une foire ou un march& constitue, une cause de trouble grave pour la circulation generale, le representant de l'Etat dans le departe- ment met la commune en demeure de trans- ferer dans le delai d'un an a partir de la no- tification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marche sur un autre emplace- ment ou d'en limiter l'emplacement...

». »