Article L. 412-46 du Code des communes : commentaire

« Les gardes champêtre sont nommés par le maire. «

Article R. 412-116:

« Les gardes champêtre doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs. «

Article R. 132-2:

« Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtre peuvent être armés. Ils ont sur leur bras une plaque de métal où sont inscrits ces mots : "La loi" ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. «