Article L. 430-2 du Code de l'urbanisme: commentaire

« Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l'État,desrégions, desdépartements et des communes, comme aux personnes privées... «