Article R. 421-22 du Code de l'urbanisme : commentaire

« Le POS determine les regles d'utilisation du sol it fixe des coefficients d'oc- cupation des sols (COS), qui correspondent au « nombre de metres cures de plancher hors oeuvre susceptible d'être construits par metre came au sol ».

Ce sont ces coef- ficients qui determinent la constructibilite des terrains nus.

Une personne qui souhaite construire peut depasser le COS moyen- nant le paiement d'une re- Article R.

421-22 du Code de l'urbanisme : devance.

Le POS impose aussi des servitudes d'ur- banisme, non susceptibles d'indemnisation.

Tous tra- vaux entrepris par un particulier doivent etre conformes aux prescrip- tions du POS.

Cependant, des exceptions sont par- fois tolerees. Etablissement du POS : Ce sont les com- munes qui, depuis 1983 et sous leur responsabilite, elaborent et modifient le POS. LA LOI « Lorsque la construction projetee est si- tu& sur une partie du territoire communal non couverte par un POS, un plan d'ame- nagement de zone ou un plan de sauve- garde ou de mise eu valeur, opposable aux tiers, le prefet du departement recoit l'exemplaire de la demande (de permis de construire) et du dossier accompagne des II est prescrit paijUne deli- beration du conseil muni- cipal.

Le maire travaille sur le projet et le rend ensuite public par voie d'arrete, qui doit etre affiche a la mairie pendant au moins I mois et public dans la presse locale.

IIdoit pouvoir etre consulte a tout moment par le pu- blic.

Apres un eventuel controle de legalite, effec- tue par un representant de I'Etat, le POS est public et devient executoire. ET VOUS differents avis ou accords...

Son avis porte alors sur l'application au projet des regles d'urbanisme et des servitudes d' utilite pu- blique. Lorsque la construction est projetee dans un perimetre ou des mesures de sauvegarde peuvent etre appliquees, l'avis du prefet du departement pone sur l'application even- tuelle des mesures de sauvegarde prevues par l'article L.

111 -7.

». »