Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« pacite, pour raisons phy- siques, de poursuivre des etudes ou d'exercer une activfte professionnelle.

Jobs de vacances des etudiants : Pour ou- vrir droit aux allocations familiales, tl ne suffit pas de remplir les conditions d'age et d'assiduite aux etudes, encorefaut-il continuer a etre a la charge de ses parents ou de son tuteur.

Aussi les al- locations sont-elles suppri- mees si le jeune gagne en moyenne plus de 55 % du SMIC par mois.

Les 55 % du SMIC sont evalues en Article L 512-3 du Code de la &curia sociale moyenne par semestre, du I" octobre au 31 mars, d'une part, et du I" avril au 30 septembre, d'autre part Ainsi, un jeune peut tres bien occuper un emploi a temps plein, merne paye au-dessus du SMIC, pen- dant 2 ou 3 mois et rester a charge si, sur le reste de l'annee, it netravaille pas.

Justifications a four- nir : Lorsque le jeune va atteindre l'age de 16 ans, puis chaque armee en sep- tembre, la caisse d'alloca- tions familiales envoie aux allocataires un imprime intitule « declaration de LA LOI ET VOUS « Sous reserve des regles particulieres chaque prestation, ouvre droit aux pres- tations familiales : 1° tout enfant jusqu'a la fin de l'obliga- tion scolaire ; 2° apres la fin de ('obligation scolaire, et jusqu'a un age limite, tout enfant dont la remuneration eventuelle n'excede pas un plafond ; situation ».

Cet imprime doit etre rempli par les parents avec tous les ren- seignements concernant l'etat de sante de ('enfant, si c'est pour cette raison que le droit est reconnu, et tous les renseignements concemant ses eventuelles ressources.

II doit ensuite etre complete par l'etablis- sement scolaire ou uni- versitaire.

S'il s'agit de l'en- seignement secondaire, l'imprime doit etre re- tourne au plus vite a la caisse ; s'il s'agit d'un etu- diant, it convient d'attendre l'epoque des inscriptions. 3 tout enfant d Age inferieur a un age li- mite et dont la remuneration n'excede pas le plafond mentionne au 2°, a condition qu'il poursuive des etudes ou qu'il soit place en apprentissage ou en stage de for- mation professionnelle au sens du livre IX du Code du travail, ou qu'il ait droit a l'al- location d'education speciale, ou se trouve par suite d'infirmite ou de maladie chro- nique, dans l'impossibilite constatee de se livrer a une activite professionnelle.

». »