Article L. 512 du Code de la santé publique (extrait) : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Sont réservés aux pharmaciens, sauf dérogations prévues (...) :
« 4° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret. «
Article L. 659 du Code de la santé publique (extrait) :
« La vente au public des plantes médicinales mélangées ou non est rigoureusement interdite, dans les lieux publics, les maisons privées et'dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries. «
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