Article L. 7 du Code de la santé publique : commentaire

« La vaccination antitétanique par l'anatoxine est obligatoire et doit être pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination antidiphtérique (...) «

Article L. 7-1 du Code de la santé publique :

« La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue,à l'âge et dans les conditions déterminés par décret en Conseil d'État (...) Les personnes qui ont le droitde gardeou la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation. «