Article L. 524-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« mobiliers, les allocations de chomage, indemnites joumalieres ou tout autre avantage, les pensions ali- mentaires, etc.

Forma !Res : Pour faire la demande, i1 suffit, dans un premier temps, d'ecrire a la caisse d'allo- cations familiales comp& tente pour le lieu de re- sidence.

La caisse renverra un dossier a remplir et a completer par une decla- rations de revenus. La caisse peut operer toute enquete qui lui semble utile.

En cas de situation sortant de la Article L.

524.1 du Code de la Securite sociale : norme, it est recommande de se faire aider par une assistante sociale. La demande dolt etre pre- sentee, complete, au plus tard dans les 6 mois sui- vant rouverture du droit (date de la naissance, date de la separation, etc.), faute de quoi ('allocation sera versee moins long- temps, voire pas du tout Versement : L'allo- cation est versee des le premier jour du mois civil de la demande (exemple, au 1 er mars pour une de- mande forrnee le 23 mars). Elle est ensuite versee LA LOI « Toute personne isolee residant en France et assumant seule la charge d'un ou pl u- sieurs enfants, beneficie d'un revenu fami- lial dont he montant vane en fonction du nombre des enfants. Il lui est attribue, a cet effet, une allocation dite mensuellement pen- dant 12 mois consecutifs, dans la limite des 18 mois d'ouverture du droit, mais en tout etat de cause, elle est versee aussi longtemps que le demier enfant n'a pas atteint rage de 3 ans.

Montant : L'allocation complete les ressources de telle sorte que l'allo- cataire atteigne le revenu familial.

Ce revenu est egal a 150 % de la base de calcul des allocations fa- miliales pour le parent isole et a 50 % de cette meme base par enfant a charge. ET VOUS de parent isole, egale A la difference entre lemontant du revenu familial et la totalite de ses ressources, a ]'exception de celles defines par decret en Conseil d'Etat.

L'allocation de parent isole est attribuee, sous reserve des traites et accords internationaux ratifies par la France, aux ressortissants stran- gers remplissant des conditions de residence en France qui seront fixees par decret.

». »