Article L. 531-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« parentale d'education.

Elle peut se cumuler avec une autre allocation pour jeune enfant, versee dans les 3 premiers mois d'un autre enfant Forma lites: Pour avoir droit a ('allocation, la mere doit avoir fait sa declaration de grossesse en temps utile, avoir subi les examens prenatals obligatoires (voir fiche sur ce sujet) et faire passer a ('enfant les examens obli- gatoires des 8 premiers jours, des 8e ou 9' mois et des 24' ou 25' mois de la vie, Tous ces examens figurent dans le camet de mater- n'rte et font ('objet dune feuille speciale, a faire rem- plir par le medecin. Si ces examens n'ont pas etc passes ou font etc en retard, ou si l'allocataire s'est revele incapable d'en justifier, ('allocation pour jeune enfant sera ou sup- prim& ou reduite. Bien entendu, lorsqu'un examen prenatal n'a pu etre pratique parce que LA LOI ET VOUS Article L.

531-1, carat du Code de la Sicurite sociale : « Une allocation pour jeune enfant est attri- bit& : 1° Sans condition de ressources pour chaque enfant ne ou a naitre lorsque sont remplies des conditions relatives A la duree la naissance a etc prerna- turee, aucune sanction nest prise a regard de l'allocataire. Ressources: Pour de- terminer les ressources de l'allocataire, on tient compte de ce qui a etc declare aux impots par le foyer fiscal.

Toutefois, les personnes au chomage depuis au moins 2 mois sont autorisees a pratiquer un abattement de 30 %.

II en va de meme des acci- dent& du travail, des inva- lides et des retraites. de la grossesse de la mere ou a rage de ('enfant; 2° A ('issue de la *lode de versement d'une prestation attribuee dans les condi- tions prevues a l'alinea precedent au me- nage ou a la personne qui eleve un ou plu- sieurs enfants d'un age determine et dont les ressources ne depassent pas un plafond.

». »